La lutte contre le harcèlement – une obligation pour tous

Focus de notre juriste en droit du Travail, Elisabeth KÖLBL

Il n’existe à ce jour toujours pas de Loi en matière de harcèlement, cependant la convention du 25 juin 2009 concernant le harcèlement et la violence au travail a été déclarée d’obligation générale par le règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

Cette convention est signée par l’OGBL, le LCGB ainsi que l’UEL et pose deux définitions intéressantes, d’une part sur le harcèlement moral et d’autre part sur la violence au travail.

Ainsi :

Le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, répétés et délibérés qui ont pour objet ou pour effet :

•  soit de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité;

• soit d’altérer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;

• soit d’altérer sa santé physique ou psychique.

Et :

La violence au travail se produit lorsqu’un travailleur ou un dirigeant est agressé par un ou plusieurs agissements délibérés d’autrui qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique. La violence peut émaner de personnes relevant de l’entreprise ou de personnes externes. Elle peut se réaliser par un acte unique d’une certaine gravité ou par plusieurs actes de même nature ou de nature différente.

Cette Convention instaure une obligation de sensibilisation et de consultation de la délégation du personnel pour tout acte pouvant y être associé.

Au delà de celle-ci, je tiens aussi à rappeler que le Code du Travail dans son article 162-12 rend obligatoire dans toute convention collective : l’inscription des modalités concernant la lutte contre le harcèlement sexuel et moral, dont le mobbing, dans le champ d’application de la convention collective et des sanctions notamment disciplinaires qui peuvent être prises dans ce cadre.

Et qu’en l’absence de Convention collective le législateur se basera sur «les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi par les parties à la convention.» article 1134 du Code Civil (la convention visée ici étant le contrat de travail.

La lutte contre le harcèlement est selon la volonté du législateur une obligation. Malheureusement, aux yeux des dirigeants, elle passe trop souvent au second plan, c’est à chacun de faire en sorte que cette lutte avance, mettons à jour nos documents (contrats de travail, règlement intérieur, …).

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