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Laurent CHAPELLE
CEO
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Le dialogue social dans les entreprises : réforme en vigueur au 1er Janvier 2016

 Focus de notre Expert RH et juriste du travail, Elisabeth Kölbl


L’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 23 juillet 2015 s’opérera au 1er janvier 2016, celle-ci apportera de nombreux changements dans les entreprises.

 Ainsi au 1er janvier 2016, toute entreprise de plus de 15 salariés devra désigner des délégués du personnel.

 Pour les entreprises de plus de 249 salariés, le délégué sera libéré de tout travail.

L’employeur devra non seulement fournir un local, mais aussi le matériel informatique et l’accès aux moyens de communication externes et internes

La nouvelle loi votée le 23 juillet 2015 supprime la nécessité de l’accord de l’employeur pour quitter son poste de travail, seule condition l’information du chef d’entreprise.

A partir des prochaines élections de 2018 le comité mixte se verra supprimé pour remettre aux mains d’une seule délégation le pouvoir de représentation du personnel, la délégation du personnel deviendra donc unique et englobera les attributions du comité mixte.

Cette délégation unique devra être consultée concernant les matières techniques, économiques et financière, comme l’est le comité mixte à ce jour. De même, elle participera dans les entreprises de plus de 150 salariés à certaines décisions.

Suppression des délégations divisionnaires, de la délégation centrale et des délégués des jeunes salariés, par contre, nouvelle possibilité par l’élection d’une délégation au niveau de l’entité économique et sociale.

  • Autres nouveautés :

- pouvoir se faire assister par des conseillers ou experts dès 51 salariés et non plus 150

- protection accrue de la délégation du personnel contre le licenciement, introduction d’un nouvel Article L.415-11 dans le code du travail

- 16 heures supplémentaires de formation seront attribuées pour la première année de mandat des délégués

- commission de Médiation qui permettra d’introduire une procédure de médiation qui se prononcera, si dans un délai d’un mois les litiges ne sont pas résolus par l’intervention de l’ITM. (Art. L. 612-1 COTRAV)

 

Pour plus d’information, pour vous accompagner dans le changement, contactez nos experts !


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