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Laurent CHAPELLE
CEO
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Parole d'Expert : La surveillance ? Des possibilités limitées par la loi !


L'article L.261-1 du Code du Travail dispose que :


"un traitement n'est possible que s'il est nécessaire :


- pour les besoins de sécurité et de santé des travailleurs
- pour les besoins de protection des biens de l'entreprise
- pour le contrôle du processus de production portant uniquement sur les machines
- pour le contrôle temporaire de production ou des prestations du travailleur, lorsqu'une telle mesure est le seul moyen pour déterminer la rémunération exacte
- dans le cadre d'une organisation de travail selon l'horaire mobile conformément au Code du Travail."

 

Plus d'informations sur la surveillance en entreprise?

Contactez nous : contact@rhexpert.com

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