Rappel sur la prise des congés payés

Focus de notre Experte RH Senior, Sandra Severin-Macri.

En 2015, un salarié n’a pas pu poser la totalité de ses congés payés et demande à son employeur de se les faire payer.

Comment réagir à une telle demande et surtout, que dit le Code du Travail ?

Au 1^er Janvier de chaque année, chaque salarié a droit à 25 jours de congé.

Ce droit peut varier s’il existe une Convention Collective et que celle ci est plus favorable.

Tout salarié entrant en cours d’année aura droit au congé au prorata de ses mois de travail.

Selon l’article L.233-09 du Code du Travail, le congé doit être pris normalement avant le 31 Décembre même si le Code prévoit néanmoins la possibilité de reporter les jours de congé restants de l’année précédente jusqu’au 31 Mars de l’année suivante.

Une autre possibilité de report est accordée au salarié entré en cours d’année de reporter son solde de congé non pris à l’année suivante, sous réserve que ce dernier en fasse la demande à l’employeur.

Ainsi, le paiement de solde de congé restant est strictement interdit, sauf en cas de sortie définitive du salarié, et donc, les jours de congé non pris après le 31 Mars sont définitivement perdus.

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